Conditions Générales de Vente
Prestation sur mesure — Dernière mise à jour : 3/10/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations de XPrev Immo et de son Client dans le cadre des prestations de conseil technique en immobilier avant achat. Elles s'appliquent à toutes les prestations conclues par XPrev Immo avec ses Clients, quel que soit le canal de vente, et sont annexées à la Lettre de Mission.
XPrev Immo exerce une activité de conseil technique non réglementée et ne se substitue pas à un diagnostiqueur certifié, un architecte, un ingénieur structure ou un notaire.
Article 2 — Identification du Prestataire
Dénomination / Nom commercial : XPrev Immo
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI), représenté par M. Florian Guérizec
Adresse du siège : 31B rue Joseph Desmars, 44260 Savenay
SIRET : 991 554 775 00015
Adresse e-mail : florian.guerizec@xprev-immo.fr
Téléphone : 06.85.38.38.05
Assurance RC Pro : contrat Abeille Assurances n° 80050407 — attestation disponible sur simple demande.
Article 3 — Définitions
Client / Acquéreur : toute personne physique non professionnelle contractant une prestation de service avec XPrev Immo.
Prestation : l'ensemble des services de conseil technique proposés par XPrev Immo, tels que décrits sur son site internet et dans la Lettre de Mission.
Lettre de Mission : document contractuel spécifiant les détails de la prestation convenue, la base tarifaire, les modalités de calcul et de facturation des étapes réalisées, et les présentes CGV.
Bien : le bien immobilier (appartement, maison, terrain, etc.) faisant l'objet du conseil technique.
Article 4 — Description des Prestations
XPrev Immo propose un accompagnement complet et indépendant pour sécuriser l'achat immobilier des particuliers, structuré en cinq étapes clés, dont le détail figure dans la Lettre de Mission :
— Mon Projet Immobilier sur Mesure (Phase 1 – Offre Gratuite) : entretien initial et élaboration d'une carte mentale du projet.
— Analyse Technique de Vos Biens Cibles (Phase 2) : étude et analyse technique et de marché sur documents d'un bien sélectionné par le Client.
— Analyse Technique Approfondie et Clés de Négociation (Phase 3) : visite technique détaillée du bien sélectionné et rédaction d'un rapport complet et illustré.
— Accompagnement Contre-visite et Questions (Phase 4) : présence du conseiller technique lors d'une seconde visite du bien.
— Validation Technique du Compromis de Vente (Phase 5) : relecture des aspects techniques du projet de compromis de vente.
Des prestations complémentaires (accompagnement VEFA, achat de terrain pour construction, assistance à la réception de maison neuve CCMI, audit technique, etc.) peuvent être proposées sur devis spécifique.
Article 5 — Formation du Contrat et Lettre de Mission
5.1. La commande d'une prestation s'effectue suite à la première rencontre gratuite et à la validation des besoins du Client.
5.2. Une Lettre de Mission est alors établie par XPrev Immo. Ce document constitue l'offre contractuelle et précise la base tarifaire, les modalités de calcul et de facturation des étapes réalisées, les délais indicatifs, ainsi que les présentes CGV.
5.3. Le contrat est réputé formé dès la signature de la Lettre de Mission par le Client. La signature implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exception des clauses réputées non écrites par la loi en matière de contrats conclus avec des consommateurs.
Article 6 — Tarifs et Modalités de Paiement
6.1. Nature des tarifs — Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la signature de la Lettre de Mission. Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). En cas d'assujettissement de XPrev Immo à la TVA, les tarifs s'entendraient hors taxes, la TVA applicable venant s'ajouter au tarif convenu.
6.2. Grille tarifaire par Phase avant achat immobilier — La facturation est déclenchée par étape de service effectivement réalisée et activée par le Client, selon les forfaits fixes suivants :
— PHASE 1 (Cadrage du projet) : offerte.
— PHASE 2 (Analyse technique sur documents + visio) : 150 € par bien analysé.
— PHASE 3 (Audit technique sur site) : tarif déterminé selon la surface totale du bien (surface de plancher et dépendances incluses) :
Bien de moins de 90 m² : 440 €
Bien de 90 m² à 160 m² : 600 €
Bien de 160 m² à 250 m² : 850 €
Au-delà de 250 m² : sur devis spécifique.
— PHASE 4 (Contre-visite de mise en main) : 150 € par visite.
— PHASE 5 (Analyse technique du compromis) : 200 € par dossier, le livrable étant remis dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la réception des documents par XPrev Immo.
6.2.1. Option de transformation « Go / No-Go » après visite — Si le Client a validé une Phase 3 mais que les conclusions de la visite sur site révèlent des désordres majeurs entraînant l'arrêt immédiat du projet d'achat (avis « No-Go »), le Client peut transformer la prestation en « Offre Flash Go / No-Go » :
— aucun rapport écrit ne sera produit ;
— le forfait Phase 3 initialement prévu est annulé et remplacé par le tarif unique de 290 € net de taxe ;
— cette option doit être activée par le Client au plus tard à l'issue du débriefing oral de fin de visite et avant tout début de rédaction du rapport par XPrev Immo.
6.3. Tarification horaire — Selon les missions, un tarif horaire de 75 € net de taxe peut être proposé au Client. Le temps passé est compté par heure entamée, sur la base d'un temps prévisionnel indiqué dans la Lettre de Mission ; les missions au tarif horaire font l'objet d'une Lettre de Mission distincte précisant ce temps prévisionnel.
6.4. Diagnostic de pathologie (prestation de conseil) — XPrev Immo peut réaliser des analyses de pathologies sur bâtiment, sans destruction ni démontage, à caractère purement consultatif et sans valeur de diagnostic réglementaire au sens des articles L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Cette mission est proposée à partir de 300 € net de taxe ; le prix définitif, fonction de la complexité et de l'étendue du sinistre, est déterminé sur devis écrit accepté par le Client avant tout début de mission.
6.5. Frais de déplacement — Les tarifs indiqués incluent les frais de déplacement dans un rayon de 30 km autour de Savenay. Au-delà, des frais kilométriques pourront être appliqués sur la base du barème fiscal en vigueur, après information préalable du Client.
6.6. Modalités de facturation et de règlement — Chaque phase donne lieu à l'émission d'une facture à sa réalisation (envoi du rapport ou fin de la prestation orale). Les factures sont payables au comptant, dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou chèque.
6.7. Retard de paiement — Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 5 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), celle-ci n'étant due que si des frais de recouvrement ont été effectivement engagés.
Article 7 — Obligations de XPrev Immo
7.1. XPrev Immo s'engage à exécuter les prestations de conseil technique avec professionnalisme, diligence et impartialité, conformément à la Lettre de Mission et aux règles de l'art.
7.2. XPrev Immo s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
7.3. XPrev Immo informera le Client de manière claire et pédagogique des résultats de son analyse technique. En cas de retard dans la remise d'un livrable, XPrev Immo en informera le Client sans délai et lui proposera un nouveau calendrier ou, le cas échéant, l'annulation de l'étape concernée sans facturation.
Article 8 — Obligations du Client
8.1. Le Client s'engage à fournir à XPrev Immo toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations (annonces, diagnostics, plans, historique connu du bien, etc.) de manière complète, exacte et dans les délais requis.
8.2. Le Client s'engage à faciliter l'accès au Bien pour les visites d'analyse technique et de contre-visite.
8.3. Le Client s'engage à régler les factures émises par XPrev Immo dans les délais impartis.
Article 9 — Limites de la Prestation et Responsabilité
9.1. Les prestations de XPrev Immo sont des missions de conseil et d'assistance technique à l'appréciation visuelle et non-destructive du bâti, basées sur l'analyse de documents et des observations effectuées sur place.
9.2. Exclusions claires de la prestation
— Les prestations de XPrev Immo ne constituent pas des diagnostics réglementaires obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.).
— XPrev Immo ne réalise pas d'études de sol géotechniques, d'études structurelles approfondies (avec calculs de résistance), ni d'investigations destructives (percements, démontages).
— XPrev Immo n'agit pas en tant que maître d'œuvre, conducteur de travaux, ni coordinateur de chantier.
— La mission ne garantit pas l'absence totale de tout vice caché ou défaut non apparent lors de l'inspection visuelle et non-destructive.
— Les estimations de coûts de travaux sont indicatives et ne constituent pas des devis fermes ou des engagements financiers.
— XPrev Immo ne dispense pas de conseil juridique de fond (sur la propriété, les contentieux, etc.). L'analyse des documents d'urbanisme (tels que le PLU) se limite à une première lecture et à l'information du Client sur le zonage et le règlement inhérent à la zone ; XPrev Immo n'effectue pas d'analyse juridique exhaustive ni de vérification de faisabilité de projet, et le Client sera systématiquement orienté vers un architecte ou un maître d'œuvre pour une étude détaillée.
— XPrev Immo ne cautionne ni ne garantit la qualité des travaux réalisés par des tiers (artisans ou entreprises). Les éventuelles mises en relation ou conseils oraux sont donnés à titre purement indicatif et sous la seule responsabilité du Client, qui doit effectuer ses propres vérifications.
— Le Client reconnaît que les conseils donnés par XPrev Immo ne constituent en aucun cas une garantie de la qualité, de la conformité ou de la pérennité du Bien, ni une validation de l'absence de vices ou de désordres.
9.3. Le présent accompagnement repose sur une analyse visuelle non-destructive, sans valeur de diagnostic réglementaire ou d'étude technique approfondie. Le conseil délivré est donné à titre indicatif, sur la base des informations disponibles, et ne saurait constituer une garantie de l'état du bien. La responsabilité de XPrev Immo ne pourra être engagée au-delà des sommes effectivement perçues pour la mission, à l'exception des cas prévus par la loi (dol ou faute lourde). Le Client reconnaît expressément avoir porté une attention particulière au présent article 9, qui lui a été signalé avant signature.
9.4. La prestation de conseil technique ne remplace ni un diagnostic réglementaire ni une expertise technique complète d'ingénierie structurelle ou juridique.
9.5. XPrev Immo exerce exclusivement une activité de conseil technique indépendant, sans intermédiation immobilière. L'entreprise ne réalise aucune opération de transaction, de négociation ou de présentation de biens, et n'est donc pas soumise à l'obligation de détenir une carte professionnelle au sens de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).
Article 10 — Politique d'Impartialité et de Confidentialité
10.1. Indépendance et impartialité : XPrev Immo est totalement indépendant et agit dans l'intérêt exclusif du Client. L'entreprise s'engage formellement à ne jamais accompagner à la fois l'acheteur et le vendeur pour le même bien immobilier, afin de prévenir tout conflit d'intérêt et de maintenir une impartialité absolue.
10.2. Confidentialité : les parties s'engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès dans le cadre de l'exécution des prestations.
Article 11 — Données Personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre d'une prestation fait l'objet d'une politique dédiée, consultable sur la page Politique de confidentialité du site.
Article 12 — Force Majeure
L'exécution des obligations des parties est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que catastrophes naturelles, grèves, décisions gouvernementales, etc.).
Article 13 — Résiliation
13.1. Chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours à compter de la date de première présentation.
13.2. En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les sommes dues pour les étapes de prestations déjà réalisées et activées resteront acquises à XPrev Immo.
Article 14 — Droit Applicable et Règlement des Litiges
14.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14.2. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, XPrev Immo adhère au dispositif de médiation de la consommation du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) :
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le Client consommateur et doit être précédée d'une réclamation écrite préalable auprès de XPrev Immo, par courrier ou e-mail aux coordonnées indiquées à l'article 2.
14.3. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents selon les règles légales de compétence. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, l'action peut être portée devant le tribunal du lieu où il demeure, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.
Article 15 — Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter, à l'exception des clauses réputées non écrites par la loi, avant la signature de la Lettre de Mission. La Lettre de Mission prévoit un paraphe distinct attestant la lecture et l'acceptation spécifique de l'article 9 (limites de responsabilité).
Article 16 — Droit de rétractation (Client consommateur)
16.1. Pour toute Lettre de Mission conclue à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter de pénalité, au moyen du formulaire type de rétractation remis avec la Lettre de Mission ou par toute déclaration écrite non équivoque adressée aux coordonnées indiquées à l'article 2.
16.2. Si le Client demande expressément, avant l'expiration de ce délai, le début de la prestation, et exerce ensuite son droit de rétractation, il sera redevable envers XPrev Immo d'un montant proportionné aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Si la prestation est entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, et que cette exécution a commencé à la demande expresse et confirmée du Client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, XPrev Immo ayant rappelé au Client, avant l'exécution complète, l'existence de ce droit.
16.3. Les Lettres de Mission conclues en présentiel au siège de XPrev Immo ou sur le lieu de la prestation ne sont pas soumises au droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.